1. Dispositions générales – opposabilité
1.1. Les présentes conditions générales régissent toute commande de fournitures ou de services effectuée auprès de la s.r.l. PEINTAGONE, dont le siège social est sis Rue des Roseurs 18 à 5300 Andenne, BCE n°0639.929.685, (ci-après dénommé « le vendeur »), à l’exclusion de tous documents et de toutes conditions générales émanant du client.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les conditions générales antérieures applicables entre les parties.
En passant une commande auprès du vendeur, le client reconnait avoir pris connaissance au préalable et accepte l’application des présentes conditions générales.
1.2. La version française de ces conditions générales est la version officielle et prévaut sur toute autre version fournie à titre de traduction.
1.3. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat avec le client. Toutes les clauses en opposition à celles reprises dans les présentes sont considérées comme non écrites sauf accord particulier écrit préalable.
Sauf stipulation contraire exprès et écrite, les éventuelles conditions particulières ayant fait l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties complètent les présentes conditions générales et n’entrainent pas la non-application de ces dernières aux relations entre les parties.
1.4. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales venait à être déclarées nulles ou inopposables, dans leur entièreté ou en partie, la nullité ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs clauses n’affecteront pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
La ou les clauses concernées par la nullité ou l’inopposabilité seront réputées non écrites et seront remplacées par une ou plusieurs dispositions valables d’effet économique équivalent et reflétant le plus possible l’intention commune des parties.
1.5. Les Produits et Services de Peintagone sont principalement destinés à des clients professionnels. Toutefois, dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Client, qui doit être majeur, est soit un professionnel, soit un consommateur. Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le terme « professionnel » envoie à la notion d’entreprise telle que définie à l’article I.1.1° du Code belge de Droit Économique (CDE). La notion de « consommateur » est celle telle que définie à l’article I.1.2° CDE.
2. Offre et commande
2.1. Sauf mention écrite expresse contraire, nos prix s’entendent hors TVA et hors frais de transport.
Les prix affichés sont sujets à modification notamment dans l’hypothèse d’une hausse de prix des matières premières. Par conséquent, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’éventuels prix plus avantageux appliqués à de précédentes commandes.
Les prix en vigueur au moment de la commande sont communiqués au client avant que ladite commande devienne définitive et contraignante conformément à l’article 2.3.
2.2. Les catalogues et autres documents commerciaux ou techniques ne peuvent pas être considérés comme constituant une offre définitive et n’ont qu’une valeur purement indicative. Les offres du vendeur sont sans engagement et ne lient le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
Le vendeur se réserve le droit de rectifier à tout moment d’éventuelles erreurs matérielles dans ses offres. Les erreurs de calcul ou d’évaluation dans les offres fournies par le vendeur ne peuvent pas engager sa responsabilité lorsque les renseignements sur lesquels se basent ces offres ont été fournis par le client ou un tiers à la demande du client.
2.3. Une commande engage le client et ne devient contraignante pour le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part ou de son représentant.
Sauf disposition légale impérative contraire, le client peut résilier sans frais une commande uniquement si la demande de résiliation intervient par mail (info@peintagone.com) ou par l’envoi d’une lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la confirmation de commande par le vendeur. En cas de demande de résiliation du client envoyée hors délai, une indemnité de dédit correspondant à 50 % du prix htva de la commande résiliée est due par le client.
Ce qui précède s’applique sans préjudice du droit de rétractation pour le client consommateur visé à l’article 2.4. des présentes.
2.4. En cas de contrat conclu à distance au sens de l’article I.8.15° CDE ou de contrat conclu hors établissement du vendeur au sens de l’article I.8.31° CDE, le client consommateur a le droit de se rétracter d’un tel contrat sans devoir justifier d’un motif dans un délai de quatorze (14) jours calendrier. Ce délai prend cours le jour où le client consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits commandés.
Pour l’exercice du droit de rétractation, le client doit notifier sa décision dénuée d’ambiguïté en envoyant le formulaire complété disponible via le lien internet suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf. Ce formulaire doit être envoyé par recommandé par voie postale à l’adresse suivante : rue des Roseurs 18 à 5300 Andenne. Pour que l’exercice du droit de rétractation soit valide, le client veille à envoyer ce formulaire avant l’expiration du délai légal.
En cas de rétractation valable, le vendeur remboursera sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendrier suivant celui où il a été informé de la décision du client de se rétracter. Le vendeur remboursera sans frais les paiements reçus de la part du client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le client. Le vendeur est légalement autorisé à différer le remboursement jusqu’à ce que la marchandise lui soit restituée ou que le client lui apporte la preuve certaine que la marchandise a été expédiée au vendeur.
Le client est tenu de renvoyer ou rendre les produits sans retard excessif, et en tout état de cause dans un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant celui où il a informé le vendeur de sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si le client expédie les produits avant l’expiration de ce délai. Les frais de renvoi des produits sont à la charge exclusive du client. Les produits doivent être renvoyés en parfait état et dans leur emballage d’origine.
En tout état de cause, ce droit de rétractation n’est pas applicable dans les hypothèses visées aux articles VI.53. et VI.73 CDE. En tout état de cause, les peintures, enduits, vernis et colles vendus par Peintagone ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation car ces produits font partie des cas d’exclusions visés aux articles VI.53, 3°, 4°, 5° et 6° CDE et VI.73, 3°, 4°, 5° et 6° CDE.
2.5. En cas de force majeure, le vendeur est en droit d’annuler la commande, de suspendre temporairement l’exécution de celle-ci jusqu’à ce cas de force majeure ait cessé, ou de résilier définitivement la vente. Aucune indemnité ne peut être réclamée par le client dans un tel cas.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeur : les accidents, pandémies, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, rebuts, troubles de fabrication, changement de formulation des produits par le fabricant et plus généralement tout évènement de nature similaire affectant le vendeur ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives. La présente énumération n’est pas limitative.
3. Clause de réserve de propriété
3.1. Le vendeur conserve son droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
3.2. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété quinze (15) jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée, adressée au client et restée sans effet. Les produits devront alors être restitués au vendeur immédiatement et sur simple demande. A défaut de restitution, le vendeur pourra procéder d’office et sans mise en demeure préalable à la reprise des produits aux frais exclusifs du client.
3.3. En cas de revente, le vendeur conserve la possibilité de revendiquer le prix des biens revendus à un sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.
3.4. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ses prestations qui dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation du paiement.
3.5. Le client sera seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des produits vendus.
4. Délai
4.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; aucune pénalité ne peut être réclamée pour retard de livraison, sauf si ce retard est imputable à Peintagone et entraine une livraison des marchandises plus de quarante-cinq (45) jours ouvrables après la date de la commande.
4.2. Les délais de livraison sont suspendus de plein droit en cas d’inobservation des conditions de paiement par le client ou de retard de renseignements à fournir par lui ; il en est de même pour tous cas de force majeure tels que visés à l’article 2.5.
5. Réception – Livraison – Transport
5.1. Le client qui souhaite la livraison des marchandises doit transmettre l’adresse de livraison et être disponible pour réceptionner la livraison de celles-ci dans les trente (30) jours calendrier à compter de leur disponibilité.
Si au contraire, le client assure lui-même l’enlèvement des marchandises, il doit y procéder endéans les huit (8) jours calendrier de leur disponibilité dans les entrepôts du vendeur. Tout retard d’enlèvement dans ce délai engendrera, sans mise en demeure préalable, des frais d’entreposage à concurrence de 75 € par jour de retard.
5.2. Sauf stipulation contraire expresse de notre part, les produits sont considérés comme reçus et agréés au départ de nos entrepôts ; sauf demande expresse du client d’en effectuer la vérification en ses endroits et lieux, l’expédition se fera produits réputés agréés.
5.3. Les produits sont livrés au client FCA, à l’entrepôt du vendeur (Incoterms 2020).
5.4. Le transfert des risques liés aux produits sur le client opère dès la prise en charge des produits à l’entrepôt du vendeur, soit par le client soit par le transporteur désigné par le client ou le vendeur.
Par dérogation à ce qui précède, si le client est un consommateur, le transfert des risques liés au produits s’opère au moment où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits, et ce même si le client tarde à accuser réception de ceux-ci.
5.5. À défaut d’instruction spéciale du client, au cas où le transport se fait par nos soins ou intermédiaire, celui-ci se fera au mieux mais sans garantie de choix de la voie la moins onéreuse. Le vendeur veillera à ce que l’emballage des produits soit adapté au type de produits et de transport.
5.6. Les réclamations relatives au transport doivent être adressées directement par le client au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, les obligations du vendeur se limitant à la cession de ses droits au transporteur. Le client doit donc vérifier l’état des colis et expéditions de produits à l’arrivée afin de pouvoir exercer s’il y a lieu, en temps utiles, les recours contre les transporteurs. Ce qui précède s’applique sans préjudice du droit de rétraction visé à l’article 2.4. et de la garantie légale visée à l’article 7.6. dont bénéficient les clients consommateurs.
5.7. Sauf disposition légale impérative contraire, toute contestation relative aux produits et leur délivrance conforme devra être faite par lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrables de la date de livraison ou d’installation. Il n’est pas accordé de retour de produits sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Ce qui précède s’applique sans préjudice du droit de rétraction visé à l’article 2.4. et de la garantie légale visée à l’article 7.6. dont bénéficient les clients consommateurs.
6. Paiements
6.1. Toutes nos factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission.
En cas de non-paiement des factures à leur échéance respective, elles portent intérêt de plein droit à compter du lendemain de leur date d’échéance respective au taux de 12 % l’an, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1146 du Code civil belge.
6.2. Nos représentants et agents n’ont pas qualité pour encaisser le montant de la facture sauf accord écrit du vendeur.
6.3. En application de l’article 1229 du Code civil belge, si une facture n’est pas payée à l’échéance, des dommages et intérêts pour le retard sont fixés de commun accord forfaitairement à 10 % du montant impayé avec un minimum de 25 € à titre de clause pénale, ce sans préjudice de l’article 1244 du Code civil belge.
6.4. Les frais de mise en demeure par lettre recommandée et frais de justice et huissier seront à charge du client.
6.5. Toute contestation relative à la facture devra être faite par lettre recommandée dans les huit (8) jours calendrier à dater de l’envoi de la facture.
7. Responsabilité et garantie
7.1. Le vendeur attire l’attention du client sur le caractère dangereux des produits chimiques qu’il convient de manipuler avec précaution et conformément à leur destination.
7.2. La responsabilité du vendeur est exclusivement limitée à la qualité des produits vendus. Si cette qualité s’avère défectueuse ou non conforme, le vendeur ne pourra pas être tenu d’indemniser au-delà du remboursement quantitatif des produits défectueux ou non-conformes.
En tout hypothèse, sans préjudice d’autres limitations prévues dans les présentes conditions générales et d’éventuelles dispositions légales impératives contraires, la responsabilité du vendeur est limitée exclusivement aux dommages directs. Ne sont notamment pas considérés comme des dommages directs, la perte de chance, le manque à gagner, la perte commerciale, et l’aspect visuel des produits.
La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée lorsque les produits vendus sont utilisés comme composantes d’un produit appartenant à un tiers, ou lorsque l’effet recherché en appliquant le produit n’a pas l’efficacité attendue alors même que le produit concerné est conforme aux procédés et normes de fabrication.
Concernant les teintes des peintures, vernis, colles et enduits vendus par Peintagone, la reproduction exacte, dans ces produits, des teintes présentées sur les échantillons, dans les cartes de teinte ou sur tout autre support promotionnel tel que le site internet n’est pas garantie, dès lors que le rendu visuel des produits une fois appliqué par le client peut varier selon de nombreux facteurs indépendants du vendeur. À titre d’exemple et de manière non limitative, la teinte des produits est susceptible de varier suivant le type de support, la luminosité, le taux de brillance du produit appliqué, la manière dont le client conserve et applique ces produits.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des dommages indirects et des dommages consécutifs à la manipulation, l’usage et/ou la conservation des produits, non conformes aux conseils d’utilisation et de conservation indiqués sur les étiquettes et les fiches techniques des produits vendus. À cet égard, il incombe notamment au client de conserver les produits dans de bonnes conditions de conservation et de gérer ses stocks en bon père de famille ainsi que de manière diligente et appropriée. En aucun cas, le vendeur pourrait être tenu responsable d’un stockage inapproprié des produits par le client ou de sa mauvaise gestion des stocks.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l’usure, de l’usage inapproprié ou abusif, des malfaçons ou de l’installation fautive par le client ou des tiers, d’une manipulation fautive ou négligente, d’une surcharge, d’un équipement inadapté et des impacts chimiques, électroniques ou électriques.
7.3. Tous les conseils fournis par le vendeur au client sont purement indicatifs et ne peuvent engager d’aucune façon une quelconque responsabilité du vendeur. Pareil conseil ne libère pas le client d’utiliser et conserver les produits de manière correcte et selon les règles de l’art. Les renseignements quantitatifs (rendement au m²) sont fournis à titre purement indicatif et n’engagent en rien la responsabilité du vendeur.
7.4. La responsabilité du vendeur est en tout cas limitée au montant de la facture, sans que cela n’exclut la possibilité d’agir en justice pour poursuivre la réparation du préjudice subi dont le montant serait supérieur au montant de la facture concernée.
7.5. Le vendeur n’est pas responsable de l’utilisation faite par le client des machines, présentoirs commerciaux ou de tout autre matériel qu’il détient d’un fournisseur tiers pour utiliser, de quelque manière que ce soit, ou pour vendre les produits qu’il a acquis du vendeur. Le vendeur est en effet en mesure de fournir, à titre onéreux ou gratuit selon les cas, les machines et présentoirs commerciaux adaptés à ses produits dans le cadre d’un contrat distinct. Les présentoirs commerciaux et habillages demeurent la propriété du vendeur et doivent lui être restitué à la fin de la relation contractuelle. Le client a une obligation d’entretenir le matériel mis à sa disposition en bon père de famille.
7.6. Le vendeur ne fournit pas de garantie d’éviction au sens de l’article 1626 du Code civil belge, sauf en ce qui concerne l’éviction qui résulterait d’un fait exclusivement imputable au vendeur.
Sauf accord contraire préalable écrit et exprès, le vendeur ne fournit aucune garantie commerciale.
Pour les clients consommateurs, la garantie légale de délivrance conforme d’une durée de deux (2) ans visée aux articles 1649bis à 1649 octies du Code civil belge est d’application. Cette garantie est limitée à une durée d’ un (1) an si les produits vendus sont d’occasion. Le délai de garantie légal débute à compter de la date de livraison des produits.
Pour les clients consommateurs, la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivant du Code civil belge s’applique. Pour les clients professionnels, cette garantie des vices cachés ne s’applique pas, sauf si le vendeur avait connaissance du vice au moment de la livraison de la commande ou s’il commet un dol ou une faute lourde. Les réclamations qui se fondent sur la garantie des vices cachés ne seront prises en considération qu’à la condition qu’elles aient été dénoncées au vendeur par lettre recommandée dans les deux (2) mois de la découverte du vice.
7.7. Toute réclamation à titre de garantie doit être dénuée d’ambiguïté, dûment motivée et effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée par voie postale dans les délais requis à l’ adresse suivante : Rue des Roseurs 18 à 5300 Andenne.
8. Clause de juridiction et droit applicable
8.1. Les présentes conditions générales, ainsi que les relations contractuelles entre parties, sont régies exclusivement par le droit belge. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
8.2. Tout litige relatif à l’opposabilité, l'exécution, l'interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu'à toutes les conventions auxquelles elles s'appliquent, qui n’a pas pu être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur (Belgique).
Dernière mise à jour : juin 2022